► Au prétexte de la crise économique et financière, les règles de rigueur qui sont imposées en France comme à d’autres pays de l’Union Européenne sont surtout l’occasion de remettre en cause les systèmes de protection sociale collective ainsi que l’édifice des règlementations sociales. Austérité, rigueur, discipline budgétaire ont pour corolaire, la réduction drastique des dépenses de protection sociale, la destruction des services publics, l’amplification des attaques contre le code du travail, les droits sociaux, les systèmes obligatoires de retraite. Partout où elles ont été mises en œuvre, ces politiques ont entraîné la récession et des situations dramatiques tout particulièrement en Grèce mais aussi en Espagne, en Italie, au Portugal.

Les retraités Force Ouvrière dénoncent ce diktat préconisé par l’Union Européenne et le Fonds Monétaire International qui conduit à sacrifier des dépenses essentielles pour nombre de salariés et retraités, à accentuer la paupérisation du plus grand nombre, à creuser les inégalités sociales, à remettre en cause les droits sociaux et à compromettre le développement économique et de l’emploi, au prétexte de réduire un endettement et remédier à une crise économique sociale et financière dont les salariés et les retraités ne sont en aucune façon responsables.

Pour le Comité exécutif de l’UCR-FO, il est indispensable de faire front contre les deux traités décidés dans le cadre de l’Union Européenne, le Traité du Mécanisme Européen de Stabilité (MES) et le Traité de stabilité, coordination et gouvernance (TSCG). L’UCR-FO s’associera à toutes les actions et décisions confédérales qui seront prises dans ce sens.

L’UCR-FO condamne la teneur du Livre Blanc sur les retraites de l’Union Européenne qui privilégie le renforcement des systèmes privés par capitalisation au détriment des régimes par répartition.

► Les retraités Force Ouvrière constatent avec amertume que les questions ayant trait aux besoins et aux revendications des retraités ne font guère partie des sujets prioritaires de la campagne présidentielle. Cela étant, quelle que soit l’issue des élections présidentielles et quel que soit le gouvernement qui sera mis en place, les revendications de l’UCR-FO pour la défense des retraites et des pensions, pour la défense des droits et des besoins des retraités, sont légitimes et se poursuivront.

Pouvoir d’achat des pensions et des retraites En matière d’évolution des retraites, le Comité exécutif exige que les revalorisations pratiquées annuellement, améliorent le pouvoir d’achat des pensions et des retraites servies par les régimes obligatoires du secteur privé et de la fonction publique et qu’elles ne puissent être inférieures à l’évolution annuelle des salaires.

Il se félicite que l’accord AGIRC–ARRCO intervenu pour fixer l’évolution des retraites complémentaires au 1er avril 2012 ait pu intégrer le rattrapage d’inflation, contrairement aux prétentions patronales initiales.

Il revendique que le revenu minimum de retraite (le "minimum contributif") pour toute retraite liquidée au taux plein de 50 %, ne puisse être inférieur au SMIC. 38,5 % des retraités sont concernés, c’est-à-dire presque un nouveau retraité sur deux et en majorité des femmes célibataires, veuves ou divorcées. Le Comité exécutif dénonce les conditions restrictives instaurées pour bénéficier du minimum contributif majoré. L’introduction depuis le 1er janvier 2012, d’une condition de plafond de ressources* dénature le droit au minimum contributif, les retraites complémentaires se substituant ainsi partiellement au régime général.

La pauvreté se développe de plus en plus parmi les retraités et personnes âgées et leurs ayants droit : près de 10 % des personnes âgées de plus de 60 ans ont un niveau de vie inférieur au seuil de pauvreté. On dénombre près de 600 000 personnes, soit 4 % des personnes de 60 ans ou plus, percevant le minimum vieillesse (ASPA)**. La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2009 a organisé la revalorisation de 25 % du minimum vieillesse à l’horizon 2012. Elle restreint le bénéfice de ces dispositions aux situations des personnes seules, ou lorsque seul un des conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, bénéficie de l’ASPA. L’UCR-FO dénonce la limitation du champ d’application de cette garantie de ressources aux retraités et personnes âgées seules ainsi que l’exclusion délibérée des couples.

L’amélioration des pensions de réversion Le Comité exécutif revendique l’amélioration des pensions de réversion servies par les régimes obligatoires du secteur privé et de la fonction publique, la suppression de la condition de ressources dans le régime général de sécurité sociale et les régimes alignés. Il réclame l’augmentation du taux de la pension de réversion dans tous les régimes qui devrait être porté à 60 % et exige la pérennité de ce droit dont les bénéficiaires sont en majorité des femmes. Les pensions de réversion sont un sujet éminemment sensible.

Sécurité Sociale et accès aux soins de santé De loi de financement en loi de financement, en matière de Sécurité Sociale et d’accès aux soins de santé, chaque année, la situation s’avère de plus en plus difficile pour l’ensemble des salariés et des retraités. Le Comité exécutif dénonce les orientations prises en matière d’accès aux soins et dépenses de santé, avec un objectif de progression des dépenses d’assurance maladie (Ondam) limité à 2,9 % en 2011, à 2,8 % en 2012, contre 3 % en 2010.

La multiplication des dispositions dites de « responsabilisation » pèse lourdement sur les revenus des assurés et tout particulièrement des retraités : forfaits, franchises médicales, pénalités en cas de non suivi du parcours de soins coordonné, déremboursements et moindres remboursements de médicaments, y compris pour les personnes prises en charge dans le cadre des affections de longue durée (ALD)... Toutes ces mesures rendent le système de santé de moins en moins accessible aux plus modestes et sont particulièrement iniques envers les retraités les plus âgés qui, pour des raisons physiologiques, sont aussi ceux dont la santé s’altère de façon naturelle et dont les ressources sont en moyenne les plus faibles.

Le Comité exécutif condamne ces désengagements qui accentuent les inégalités dans l’accès aux soins de santé, augmentent les « restes à charge » (ce qui s’avère profondément injuste envers les assurés les plus malades) et portent atteinte à la santé publique.

Ces dispositions traduisent une remise en cause de la Sécurité Sociale, fondée sur les principes républicains de solidarité et d’égalité. Elles entraînent un transfert des coûts sur les organismes de couverture santé complémentaire, lesquels répercutent cette charge sur le montant de leurs cotisations.

Parmi les recettes fiscales programmées sur le dos des souscripteurs des complémentaires santé, le doublement de la taxe sur les contrats « solidaires et responsables » (mis en place, rappelons-le, pour inciter au respect du parcours de soins coordonnés), entraîne un coût supplémentaire sur ces organismes qui n’ont d’autre choix que d’augmenter en conséquence leurs tarifs.

Une grande majorité de retraités ne bénéficient pas des contributions patronales dans le cadre des contrats souscrits par les entreprises pour leurs salariés. De ce fait, les hausses des tarifs qui se profilent vont devenir insoutenables pour les retraités les plus modestes et obligeront de nombreux retraités à devoir réduire leurs garanties, à résilier leur contrat d’adhésion ou à renoncer à des soins.

Pour faire disparaître de telles situations, le Comité exécutif revendique que les cotisations des retraités à un régime de couverture complémentaire puissent bénéficier d’une exonération fiscale ou d’un crédit d’impôt.

La prise en charge de la perte d’autonomie des retraités Le Comité exécutif dénonce les limites, les carences et les insuffisances du système en vigueur de prise en charge de la perte d’autonomie à domicile ou en établissement. Les besoins actuels et futurs, en structures d’aide à domicile, en places d’accueil temporaire, en EHPAD, en personnels, en formation des intervenants ainsi qu’en matière de soutien aux aidants familiaux, restent étendus. Les montants de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) sont insuffisants. Le "reste à charge", trop élevé pour une majorité de personnes et de familles, grève lourdement leurs budgets.

Pour l’UCR-FO, la question de la réforme de la prise en charge de l’aide à l’autonomie est urgente. Les pouvoirs publics ont renoncé à aborder la question du financement qui est au cœur du problème.

Nombre de personnes âgées et leurs familles vont encore devoir payer des sommes insupportables pour un hébergement en établissement ou un service d’aide à domicile. Les départements gestionnaires sont asphyxiés.

Le Comité exécutif de l’UCR-FO a avancé des propositions constructives qui n’ont pas été écoutées. L’UCR-FO combat pour la prise en charge de la perte d’autonomie dans le cadre de la Sécurité Sociale.

► Afin de contribuer à construire un avenir pour toutes les générations, l’UCR-FO restera mobilisée pour continuer à bâtir et consolider les systèmes de protection sociale solidaires, égalitaires et collectifs qui ont fait leur preuve au cours du temps et sont nécessaires pour combattre les mesures de rigueur et d’austérité programmées.

Aussi, le Comité exécutif dénonce-t-il vigoureusement les objectifs de la loi du 9 novembre 2010 qui prévoient une « réforme systémique » des régimes de retraite. Il serait en effet question de changer le système actuel des retraites fondé sur la répartition, c’est-à-dire la solidarité entre salariés et retraités, pour lui substituer un système basé sur la capitalisation ou sur des comptes notionnels. Cela consisterait à détricoter les droits collectifs pour privilégier les droits individuels.

Dans une même logique, le gouvernement vient de mettre en place une hausse de la TVA dite "sociale" pour financer la Sécurité Sociale et en contrepartie, baisser la cotisation famille, payée par les employeurs. En outre, d’aucuns continuent de préconiser un financement par la CSG. Toutes ces dispositions consistent à transformer une cotisation qui constitue une partie du salaire différé, en un impôt essentiellement payé par les salariés et les retraités.

L’augmentation de la TVA devrait générer 13 milliards d’euros d’économies aux employeurs, mais l’ensemble des salariés et des retraités (y compris ceux qui sont non imposables) supportera un impôt supplémentaire sur la consommation. Cette réforme est un coup supplémentaire porté au pouvoir d’achat des plus modestes, en premier lieu, des retraités. C’est indéniablement, une nouvelle injustice fiscale. C’est aussi une fiscalisation du financement de la Sécurité Sociale que l’UCR–FO refuse.

L’élection présidentielle et les élections législatives qui suivront, seront l’occasion de faire entendre les positions et revendications de Force Ouvrière et de favoriser l’émergence des aspirations à plus de progrès social, à plus de solidarité dans la société.

Le Comité exécutif appelle tous les retraités à rester mobilisés pour défendre les positions et revendications de l’UCR–FO, pour contrer les programmes d’austérité et de rigueur ainsi que les remises en cause des droits sociaux.

* Seuil mensuel fixé à 1 005 €. ** Allocation de Solidarité aux Personnes Agées.