NON à un projet de loi qui sacrifie l’avenir des retraites et des retraités

, par udfo32

Le Comité exécutif de l’UCR-FO, réuni le 18 octobre 2013 au siège de la Confédération, constate que depuis 1993 et les décrets Balladur entraînant la désindexation des pensions sur l’évolution des salaires, les mesures se succèdent et s’empilent, durcissant toujours plus les conditions exigées pour liquider la retraite à taux plein, sans pour autant apporter de solution pérenne à la question du financement des régimes de retraites.

Recul de l’âge de départ à la retraite, allongement de la durée de cotisation, moindres revalorisations des retraites et des pensions, ces trois leviers sont invariablement actionnés et, immanquablement, au fur et à mesure des contre réformes, les droits sociaux des retraités et futurs retraités sont sacrifiés.

● Malgré les vastes mobilisations militantes des 10 septembre et 15 octobre derniers à l’appel de Force Ouvrière et d’autres organisations syndicales, le projet de loi sur les retraites qui vient d’être adopté en première lecture par l’assemblée nationale, prolongerait et aggraverait les précédentes contre réformes.

- Le Comité exécutif de l’UCR-FO avec la Confédération, dénonce la mesure centrale d’un nouvel allongement de la durée de cotisation pour liquider une retraite à taux plein. Elle consiste à compter de 2020, à augmenter la durée de cotisation d’un trimestre tous les trois ans jusqu’en 2035 laquelle sera portée de 41,75 ans pour la génération 1958, à 43 ans pour la génération 1973. Allonger la durée de cotisation équivaut de fait, dans de nombreux cas, pour tous ceux frappés par la crise de l’emploi et le chômage, à toucher un montant de pension inférieur ou à un âge plus tardif. C’est aussi et surtout une mesure profondément pénalisante et injuste envers les jeunes générations nées à partir de 1973.

- Les retraités actuels ne seront pas épargnés. Le projet de loi prévoit que la revalorisation des pensions se fera à partir de 2014, le 1er octobre au lieu du 1er avril. Pour l’UCR-FO, ce n’est ni plus ni moins qu’une "désindexation" qui camoufle son nom. C’est au total pour tous les retraités, une perte sèche de 600 millions d’euros en 2014 qui atteindra 2 milliards d’euros en 2020, s’il n’y a pas de rattrapage. L’UCR-FO exige le retrait de cette mesure qui détériore le pouvoir d’achat des retraités.

- Autre mesure touchant directement les retraités, la fiscalisation des majorations de 10 % supplémentaires accordées à ceux qui ont élevé trois enfants ou plus, soit 1,2 milliard d’euros en 2014 ponctionnés sur les retraités ayant une famille nombreuse. Cette ponction impactera durement les retraités les plus modestes aujourd’hui non imposables. Au demeurant, cette mesure fiscale n’a rien à voir avec la question des retraites.

Pour l’UCR-FO, le projet de loi sur les retraites est une nouvelle attaque frontale du pouvoir d’achat des retraités, pourtant fortement malmené depuis des années et encore récemment avec la contribution additionnelle à la solidarité pour l’autonomie (CASA) de 0,3 % mise à la charge des retraités imposables depuis le 1er avril 2013, la désindexation durable des retraites complémentaires qui se traduirait par une évolution inférieure à celle de l’inflation, la suppression de la demi-part fiscale pour des millions de retraités, et le blocage des seuils d’imposition, etc...

Le Comité exécutif de l’UCR-FO dénonce la poursuite d’une politique d’austérité qui conduit à une paupérisation grandissante d’un grand nombre de retraités. S’agissant des droits à la retraite des assurés et de leurs ayants droit, le Comité exécutif revendique :

• le retour à l’indexation annuelle au 1er janvier des retraites et des pensions ainsi que des droits à retraite en cours de constitution, sur l’évolution générale des salaires ; • un revenu minimum de retraite décent pour tous (fixé à minima comme équivalent au SMIC pour une carrière complète) ; • le maintien du droit à la pension de réversion, l’amélioration du taux, la suppression des conditions de ressources pour l’attribution ou la révision de la pension ainsi que le refus de la transformation de cette prestation en une allocation différentielle à caractère d’aide sociale.

Le Comité exécutif réaffirme son attachement aux systèmes de retraite par répartition, aux organismes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC gérés paritairement et s’inquiète des risques de remise en cause de leurs principes fondateurs avec la mise en place d’un Comité de surveillance. La mission assignée à cette nouvelle instance pourrait conduire à faire du niveau des retraites et des pensions une variable d’ajustement à la baisse ouvrant la voie à une réforme systémique souhaitée par certains, voire à un système de retraite par capitalisation à l’instar des fonds de pensions anglo-saxons.

Le Comité exécutif dénonce les difficultés récurrentes des Caisses de retraite entraînant d’importants retards dans la liquidation des pensions et des retraites et demande la mise à disposition des moyens humains et financiers nécessaires à la bonne gestion des dossiers.

● En matière de prise en charge de la perte d’autonomie, quels que soient les gouvernements, les atermoiements continuent. Les arbitrages sur une réforme de la dépendance qui avaient été annoncés par le gouvernement pour mi-juillet, puis reportés en septembre, sont encore une fois repoussés. Si les pistes ouvertes par les différents rapports sur « l’adaptation de la société au vieillissement de la population » comportent des aspects intéressants, la question du financement encore une fois occultée demeure au centre des préoccupations des personnes en perte d’autonomie et de tous les acteurs du secteur.

Le problème des « restes à charge » des personnes à domicile ou en établissement, au regard de l’insuffisance des montants moyens des retraites, demeure une question cruciale. Sans réponse satisfaisante, le risque d’insatisfaction voire de colère des retraités ne peut être minimisé.

Le Comité exécutif s’oppose à la volonté de mettre à la charge des retraités, le coût de la prise en charge de la perte d’autonomie (ce que la création de la CASA laisse préfigurer) et refusera toute hausse globale de la CSG ou alignement du taux de la CSG des retraités sur celui des actifs. Il s’indigne du détournement du produit de la contribution de 0,3 % qui, au mépris des engagements pris par les pouvoirs publics, n’est pas affecté au budget de la CNSA.

Il revendique la prise en charge globale, pérenne et solidaire de la perte d’autonomie, dans le cadre de la solidarité organisée par la Sécurité sociale, c’est-à-dire : des droits pour tous et non pas des aides sociales.

● Au sujet de l’accès aux soins de santé, le Comité exécutif dénonce la poursuite des désengagements de la Sécurité sociale imposés par les pouvoirs publics successifs ainsi que le refus d’augmenter les cotisations de Sécurité sociale pour améliorer la prise en charge des soins de santé. Au regard de l’augmentation constante des restes à charge des assurés, le Comité exécutif considère qu’il est inadmissible que de nombreux retraités reportent ou renoncent à des soins de santé à cause des désengagements imposés par l’assurance maladie et parce qu’ils ne sont pas couverts par une complémentaire santé pour des raisons de coûts financiers. Le Comité exécutif rappelle sa revendication pour que les cotisations des retraités à un régime de couverture complémentaire puissent bénéficier d’une exonération fiscale ou d’un crédit d’impôt.

● La contre-réforme des retraites en cours d’examen au parlement, l’érosion des droits et garanties en matière de protection sociale, la baisse du pouvoir d’achat des pensions et des retraites sont dans la lignée des mesures visant à répondre aux engagements des gouvernements successifs pour réduire le déficit de la France. Seul but poursuivi : satisfaire les instances européennes, les marchés financiers et les agences de notation. L’UCR-FO refuse que les retraites, la protection sociale, les services publics, l’accès aux soins de santé soient sacrifiés devant le diktat des marchés financiers. Pour toutes ces raisons, le succès de la journée de mobilisation du 10 septembre dernier et du rassemblement militant du 15 octobre devant l’Assemblée nationale à l’appel de Force Ouvrière, prend toute sa justification. Comme le rappelle Jean-Claude MAILLY, dans son discours Place de la Concorde, « Ce sont là des décisions lourdes de sens et graves qui rendent globalement ce projet de loi inacceptable. C’est pourquoi Force Ouvrière le refuse, le rejette et le combat ».

Alors que se rapprochent les échéances électorales, l’UCR-FO rappelle ses traditions d’indépendance à l’égard de tous les partis. Elle fait le constat que l’insatisfaction des travailleurs et des retraités devant la pression fiscale et les reculs sociaux provoque la stupéfaction et la colère et pourrait conduire à terme à une remise en cause de la démocratie. Face à cette situation, le Comité exécutif de l’UCR-FO appelle à la mobilisation des salariés pour exiger la satisfaction de toutes les revendications.

Le Comité exécutif de l’UCR-FO appelle l’ensemble des retraités à rester mobilisés pour défendre leurs droits et le pouvoir d’achat des pensions et des retraites. Il demande à toutes ses instances d’apporter leur soutien aux initiatives de la Confédération Force Ouvrière afin d’établir un véritable rapport de force s’opposant à la politique de régression sociale conduite en application de la politique ultra libérale de la Commission de Bruxelles.

Comité exécutif de l’UCR-FO Paris, le 18 octobre 2013